Terminologie

Source des données

Volume des
données

Intégralité

Qualité des
données

En plus l'index central des raisons de commerce contient également, pour chaque raison de commerce, les publications effectuées dans la partie registre du commerce de la FOSC pour l'époque indiquée dans le titre y relatif, actuellement 12 mois en arrière.

Les données et les renvois fournis par l'index central des raisons le sont cependant sans garantie et n'entraînent pas l'effet de publicité. Celui-ci revient uniquement à l'extrait établi et certifié conforme par l'office du registre du commerce compétent ainsi qu'au texte de la publication dans la feuille officielle suisse du commerce (FOSC). C'est pourquoi, nous vous recommandons vivement, avant toute poursuite ou action en justice, de bien vous assurer, par un extrait certifié conforme et délivré par l'office du registre du commerce compétent, que l'information relative au siège actuel du sujet de droit est correcte. L'adresse officielle d'une raison vous sera communiquée par l'office cantonal compétent. Celle-ci n'est pas répertoriée à l'OFRC.

Informations
disponibles pour
chaque raison

• la raison actuelle inscrite ;
• les anciennes teneurs de la raison (pour autant qu'elles aient été saisies depuis 1990) ;
• les traductions inscrites de la raison (pour autant qu'elles aient été saisies et que la traduction ne concerne pas uniquement l'indication de la forme juridique, p. ex. Dupond SA - Dupond AG - Dupond Ltd) ;
• la forme juridique (les sociétés en commandite par actions et les instituts de droit public inscrits apparaissent sous l'expression "natures juridiques particulières" ;
• le siège (commune politique) ;
• Adresse de domicile (seulement pour les raisons actives)
• But (seulement pour les raisons actives)
• le statut de la raision (si la raison est radiée ou en dissolution)
• la date de publication de la radiation (si la raision est radiée)
• Anciens sièges (depuis le 1.1.2000);
• le renvoi de l'établissement principal à ses éventuelles succursales;
• le numéro suisse d'identification à 13 positions (pour toutes les raisons actives et la pluspart des raisons radiées);
• le numéro interne du registre central (EHRA-Id, à préciser en cas de requête de rectification).
• Publications FOSC du registre du commerce en plein texte à partir de l'époque indiquée dans le titre y relatif, actuellement 12 mois en arrière).

Autres
informations
liées

(données cantonales)

Par un lien sur le numéro d'identification, il est possible d'avoir un accès direct dans le serveur cantonal à l'extrait concernant le sujet de droit en question

Sous réserve que les prescriptions édictées par l'OFRC soient observées (Circulaire sur la diffusion cantonale des données du registre du commerce via Internet), les cantons ont la faculté de mettre à disposition du public leurs données du registre du commerce sur réseau Internet. De même, les cantons sont libres d'offrir ces informations à titre gratuit ou contre émolument.

Recherche dans
l'index
central des raisons

On peut aussi effectuer une recherche en fonction du numéro suisse d'identification. 

Dans l'index central des raisons, il n'y aucune possibilité d'opérer une recherche à partir des personnes et de leur fonctions au sein des raisons. Le registre central de l'OFRC (source des données de l'index central des raisons) n'indique ni les personnes, ni les organes, ni les pouvoirs de représentation.

Tenue
décentralisée du
registre du
commerce -
Contrôle central
et publication
dans la FOSC

Chaque fois que ces inscriptions sont déterminantes pour le registre central, elles sont saisies dans ce registre avec la référence à la FOSC correspondante (ex. 97/159).

Publicité des
données

Fonction de
l'index

  L'index central
des raisons
au service d'un
meilleur accès

Avec l'index central des raisons sur Internet, on peut offrir au public, par une recherche confortable à l'échelle de la Suisse, un service qui lui donne le siège de la société, l'office du RC compétent et l'adresse de contact.

Nous vous recommandons cependant vivement, avant toute poursuite ou action en justice, de vous assurer, par un extrait certifié conforme et délivré par l'office du registre du commerce compétent, que l'information concernant le siège actuel de la société est correcte.

L'index central des raisons sera également utile au public, qui pourra, avant la constitution d'une société ou avant un changement de raison, puiser des idées pour une nouvelle raison et évaluer les risques de collision avec des raisons existantes.

Cependant, avant toute constitution ou changement de raison, nous vous conseillons instamment de faire procéder à une recherche par le personnel expérimenté de l'OFRC pour savoir si la raison envisagée peut soulever des difficultés par rapport à une raison existante. L'index central des raisons ne permet pas une recherche de similitude exempte de tout risque.

Recherche de raison de commerce par l'OFRC

Fonction
«site d'accès»

L'index central des
raisons comme
infrastructure de
base pour une
connexion avec les
cantons

L'utilisateur peut grâce au lien du numéro suisse d'identification (numéro CH), accéder directement à l'extrait du registre du commerce compétent, à condition qu'un serveur cantonal soit à disposition (cantons soulignés).

Interface
utilisateur

Cliquez sur les armoiries d'un canton pour afficher le registre du commerce cantonal ou l'un de ses registres régionaux. Après une première recherche, la fenêtre d'affichage laisse apparaître la liste des raisons trouvées ou à partir de là, l'affichage détaillé d'une entreprise avec, l'adresse de domicile, le but, si elles existent, les traductions de la raison, les précédentes raisons, la référence au siège principal ou aux succursales ainsi que les publications du registre du commerce dans la FOSC à partir de l'époque indiquée dans le titre y relatif, actuellement 12 mois en arrière.

L'index central des raisons est un système de connexion entre les données de l'administration fédérale et celles des registres cantonaux. Afin de distinguer les données cantonales, celles-ci sont affichées sur un autre fond, blanc, généralement avec les armoiries du canton en filigrane. Le haut de l'écran affiche toujours les armoiries du canton et la désignation du registre du commerce compétent.

Fenêtre de
recherche

• recherche de la raison (zone d'entrée) ;
• numéro CH (zone d'entrée) ;
• restriction par nature juridique (liste de sélection) ;
• restriction par registre du commerce (liste de sélection) ;
• restriction par commune (zone d'entrée)

Les critères de ces 5 zones s'additionnent pour la recherche ("et"). Plusieurs critères de la zone d'entrée «recherche de la raison» s'additionnent également. Pour la recherche, les minuscules ou les majuscules ne jouent aucun rôle. Pour des lettres comme "öäüéàè", vous pouvez également introduire ces lettres sans les accents. Les critères de «recherche de la raison» recherchent aussi bien la raison de base elle-même que les éventuelles traductions inscrites. Ne soyez donc pas surpris si en cherchant Credit Suisse vous trouvez également «Credito svizzero».

Avec la touche «effacer», vous pouvez effacer les critères de recherche déjà saisis; avec la touche «chercher», vous pouvez faire démarrer une recherche après avoir introduit les critères minimaux de recherche (au moins 3 signes consécutifs dans le champ «recherche de la raison» ou demande d'une identification de raison dans le champ correspondant). Les critères utilisés, le nombre et la liste des 1000 premières raisons trouvées sont affichés dans la fenêtre.

Sous «options de recherche», vous pouvez cibler la recherche soit sur les "raisons actuelles (actives)» soit y ajouter «inclus les raisons anciennes ou radiées». Dans ce dernier cas, la fenêtre affiche, sous la liste des raisons trouvées, les raisons actives en caractères gras, les raisons anciennes ou radiées en écriture normale.

Si vous n'êtes pas certain de l'orthographe (Dupont, Dupond, ou Du Pont), activez la «recherche phonétique». (Attention : la recherche phonétique ne transcrit pas les «Umlaut» allemands. La recherche des «Mueller» ne vous donnera pas les «Müller». )

Fenêtre
d'affichage

Liste des raisons
trouvées

Affichage de détail

Explications
des symboles

Navigation

 Accès aux données
cantonales

La liste des raisons trouvées vous fournit, de gauche à droite, les informations suivantes :

• raison;
• (à) siège (commune politique);
• nature juridique (parfois en abrégée : SA = société anonyme, succ. = succursale);
• indication du statut de la raison (si elle est radiée ou en dissolution)
  date de publication de la radiation (si la raision est radiée)
• "+" ou "+++" (appel de l'affichage de détail);
• numéro CH (numéro suisse d'identification), ce dernier avec un lien à l'extrait du registre du commerce local mise à disposition sur Internet.

Les raisons actives figurent en caractères gras, les raisons radiées et les anciennes raisons en caractères normaux.

Le lien via le site du siège de la société vous connecte à la "homepage" du registre du commerce compétent. Cette page est mise à jour par l'OFRC sur la base des données des offices cantonaux. Pour quitter, pressez la touche "retour" (back), en haut, dans la barre de menu "browser", jusqu'à ce que la liste des raisons trouvées soit à nouveau affichée.

Le signe "+" signifie que, pour la raison en question il n'y a pas d'autre information. Le signe "+++" signifie qu'on peut en outre obtenir les anciennes raisons et/ou les liens entre siège principal et succursales et/ou des publications FOSC. En activant le lien sur "+" ou sur "+++", vous affichez le détail. A partir du détail, vous pouvez naviguer sur les mêmes liens-symboles décrits plus haut. Pour revenir sur la liste des raisons trouvées, activez la touche "retour" (back), en haut, dans la barre de menu du browser, jusqu'à ce que la liste des raisons trouvées soit à nouveau affichée.

Le numéro CH (numéro suisse d'identification à 13 positions) s'affiche sous la forme "CH-RRR.X.XXX.XXX-P". "RRR" pour le numéro de l'office de registre qui a procédé à l'inscription initiale ou qui a attribué le numéro. "X" pour le numéro lui-même. "P" est un chiffre d'authentification.

Si le lien est activé sur le  numéro CH (généralement souligné en bleu), vous pouvez afficher l'extrait sur le serveur Internet du registre compétent. L'affichage des données cantonales a lieu sur fond distinct (en règle générale, blanc avec les armoiries du canton en filigrane) et occupe une surface d'utilisation similaire de l'index central des raisons. Pour revenir sur l'interface utilisateur de l'index central et sur la liste des raisons trouvées, vous activez la touche "retour" (back), en haut, dans la barre de menu du "browser", jusqu'à ce que la liste des raisons soit à nouveau affichée.

Dans l'affichage de détail, vous avez à disposition les mêmes liens et symboles avec la même fonction que dans la liste des raisons trouvées. Le lien sur le signe "+++" vous permet de naviguer du siège principal vers les succursales et inversement.
.

Recherche
normale

Pour q'une recherche soit valide une séquence d'au moins trois caractères doit être indiquée dans le champs 'Rechere de la raison' ou un numéro CH précis doit être indiqué dans le champs correspondant. La recherche d'une raison de commerce ou la recherche d'un numéro CH peut être restreint à un canton/district de registre et/ou à une commune et/ou à une nature juridique précise.
Le signe '_' est considéré comme un caractère spécial et signifie qu'il doit y avoir un espace à l'endroit où il se trouve.

Les critères entrés dans  5 zones d'entrée s'additionnent pour la recherche ("et"). Plusieurs critères de la zone d'entrée «recherche de la raison» s'additionnent également. Pour la recherche, les minuscules ou les majuscules ne jouent aucun rôle. Pour des lettres comme "öäüéàè", vous pouvez également introduire ces lettres sans les accents. Les critères de «recherche de la raison» recherchent aussi bien la raison de base elle-même que les éventuelles traductions inscrites (si les 'Options de recherche' ne sont pas changées).

Lorsque vous recherchez une raison de commerce relativement longue ou qui est composée de plusieurs mots, nous vous recommandons de procéder à la recherche en indiquant séparément chacun des mots qui composent la raison de commerce. Cette façon de procéder permet de trouver une raison de commerce sans savoir si la raison de commerce composée de plusieurs mots s'écrit d'un seul trait ou en plusieurs mots. Exemple: Si vous introduisez les mots aqua soft de manière séparée, le moteur de recherches pourra vous indiquer aussi bien la raison de commerce "aqua soft" que la raison de commerce "aquasoft". En revanche, si vous introduisez le critère de recherche aquasoft, la base de données ne vous fournira que la raison de commerce "aquasoft".

La méthode de recherche/le fonctionnement est expliquée ci-après à l'aide de quelques exemples :

En sélectionnant une séquence d'au moins 3 signes, on trouve toutes les raisons dans lesquelles cette séquence de signes apparaît, d'une manière ou d'une autre, à n'importe quel endroit et dans n'importe quel mot composant ces raisons. Par exemple, en sélectionnant ofa, vous trouvez "Anrofa SA",ou la "Fondation de prévoyance et de retraite en faveur du personnel de l'Ofac", etc..

On peut sélectionner plusieurs séquences de signes l'une après l'autre. Plus la séquence comporte de signes et plus il y a de séquences, plus rapide également sera effectuée la recherche.

Si un mot précis doit faire partie d'une raison ou de l'une de ses traductions, sélectionnez-le de la manière suivante :
_nova_

Vous obtiendrez "Feira Nova Sàrl", mais non pas "Novartis". Supprimez le tiret soit à gauche et à droite du mot si vous désirez obtenir des raisons, soit commençant, soit se terminant par cette chaine de caractères. Si vous recherchez deux mots précis qui doivent se succèder dans la raison, intercalez un trait _ entre-eux. Pour rechercher une raison de commerce dont l'énoncé commence par un mot déterminé, frappez deux fois le trait _ avant ce mot; par exemple __ubs_

Les abréviations sont inscrites de différentes manières. Chaque signe d'une abréviation peut être sélectionné sans espace, p. ex., "TI" ou "WM", ou bien, séparé par un point, par un espace ou par un signe spécial. Par exemple : "T.I.S.", "C&A" ou "C + A", 'abc', 'a b c', 'a.b.c.', 'a. b. c.'. En outre l'indexation normale, le système indexe les abréviations pour la recherche de manière suivante: En premier, les signes d'interponction sont éliminés, ensuite les doubles-espaces et à la fin les blancs restants entre les lettres singulières ainsi qu'entre les lettres singulières et les signes spéciaux " +, -, & ". Par l'application de cette technique d'indexation les termes de recherche sousmentionnés donnent les résultats suivants:

_TIS_ = 'TIS', 'T.I.S.', 'T. I. S. '
_abc_ = 'a b c', 'a.b.c.', 'a. b. c.'
_a+b_ = 'a+b', 'a + b', 'a.+b.', 'a. + b. '
_a&b_ = 'a&b', 'a & b', 'a.&b.', 'a. & b. '
_a-b_ = 'a-b', 'a - b', 'a.-b.', 'a. - b. '
_r_meier = 'r meier', 'r. meier', 'r. meierhans', etc.
_r_meier_ = 'r meier', 'r. meier', (mais pas 'r. meierhans')

Avec le trait _ avant et après la chaine de caractères recherchée le résultat obtenu ne contient que les cas où la chaîne de caractère ne fait pas partie d'un mot plus long. Exemple: la recherche I+T sans trait avant le I et après le T donnerait les résultats 'i+t', 'i + t', 'i.+t.', 'i. + t. ' mais également 'taxi+transport'. En introduisant les traits avant et après, 'taxi+transport' ne figure pas dans le résultat.
Attention: Le terme de recherche introduit n'est pas normalisé pour l'exécution de la recherche. Au cas où vous introduisez la recherche _T.I.S._ au lieu de _TIS_, qui vous trouvera toutes les formes mentionnées de cette abréviation selon l'exemple ci-dessus, uniquement les raisons contenants l'abréviation exacte (avec les signes d'interponction et les blancs) seront trouvées.

Dans bien des cas, le signe "&" est représenté par le simple signe "+" et bien souvent ne correspond donc pas à l'orthographe officielle de la raison. C'est pourquoi, par sécurité, opérez toujours une recherche avec le signe "+" et une recherche avec le signe "&".

Il existe dans des raisons, des mots ou des abréviations comportant moins de trois signes typographiques. Par exemple "Z SA" ou "WM Boutique". La simple recherche Z SA donne une clé de recherche insuffisante et non valable. Dans la recherche de WM Boutique, la partie WM est une clé non valable, étant donné que cette dernière comporte moins de 3 signes. Pour résoudre ce cas, procéder à la recherche de la manière suivante :

_Z_ ou _Z_AG ou _ Z_AG _ ; WM_ ou _WM_ ou WM_Boutique

Pour effectuer une recherche à partir d'un signe, il faut toujours introduire un trait de soulignement avant et après ce signe (1 signe + 2 traits = 3 signes); pour effectuer une recherche à partir de 2 signes, il faut introduire un trait soit avant, soit après la séquence, pour que la clé de recherche soit valable.

Pour chercher un sujet de droit dont la raison contient "A - Z" ou "A à Z", vous pouvez sélectionner comme suit :

_A_ _Z_

Ce mode de recherche permettra d'afficher toutes les raisons (ou leurs traductions) comportant les deux lettres A et Z (isolément) ou en n'importe quelle séquence.

Recherche
phonétique

Avant d'utiliser cette méthode, certains points doivent être précisés: en effet, cette méthode convertit certaines séquences de lettres en d'autres séquences. Ainsi, la recherche de certains mots peut paraître étrange: par exemple, si nous voulons rechercher le mot "tasse", en français, la chaîne "tace" permettra de le trouver, contrairement à la chaîne "tase". Ceci provient du fait que 'ss' dans "tasse" se prononce comme 'c' dans "place", mais 's' dans "tase" se prononce comme dans "base". Toujours en français, dans de nombreux cas, 'en' et 'an' se prononcent comme dans "séquence" et utilisent donc le même codage phonétique 'an'. Cependant, la recherche de "séque", codé "seke" ne permet pas de trouver le mot "séquence", codé "sekanCe", alors que "séquen", codé "sekan" le permet.

Le signe '_', que nous avons déjà évoqué pour la recherche normale, peut être utilisé pour réduire le nombre d'occurrences.

Recherche
soundex

Le signe '_' ne joue aucun rôle lors de l'utilisation de Soundex.
.

Recherche FOSC

1. Recherche de messages FOSC d'après une date, un mois ou une année déterminé/e (la Valeur-Default correspond à la recherche de la journée d'édition actuelle) combiné avec les critères facultatifs suivants:

- par nature juridique
- par canton/office RC
- par type de mutation

Ces critères de recherche permettent p. ex. de chercher tous les messages FOSC du 15 octobre 2005 concernant les sociétés anonymes dans le canton de Zurich et dont le contenu est une nouvelle inscription / une radiation / un transfert de siège / un changement d'adresse etc.

Les restrictions suivantes à la recherche du contenu des messages sont disponibles:

Modifications statut juridique (toutes)
   - Nouvelles inscriptions
   - Dissolutions (toutes)
       - Dissolutions suite liquidation
       - Dissolutions suite faillite
       - Dissolutions suite transformation
       - Dissolutions suite fusion
   - Révocations dissolution
   - Radiations (sans radiations "téchniques" suite d'une transfert de siège)
   - Réinscriptions
Modifications raison de commerce
Changements nature juridique
Modifications but
Modifications capital (toutes)
   - Modifications capital nominal
   - Modifications libération capital
   - Modifications division capital
Changements d'adresse (tous)
   - avec transfert de siège
   - sans transfert de siège
Modifications organe et représentation
Publications sans qualification (radiations "téchniques"suite de transfert de siège incluses)

La qualification des messages est effectuée par les collaborateurs de l'OFRC lors de l'approbation des inscriptions cantonales. Voir également les règles de qualification détaillées de l'OFRC.

2. Recherche d'après le nouveau numéro de publication (ce numéro figure entre parenthèses au bas de l'inscription dans la version imprimée de la FOSC et permet une citation exacte respectivement un appel précis du message).

Le résultat de la recherche consiste en une liste des raisons trouvées avec le détail des publications FOSC selectionées. A partir de cette liste vous pouvez acceder par le biais du lien hypertexte + ou +++ aux informations contenues dans zefix ainsi qu'aux messages FOSC (le lien hypertexte sur le numéro CH conduit directement aux informations contenues dans les registres du commerce cantonaux).